Dois-je immatriculer mon logement auprès de la mairie pour pouvoir exercer cette activité ?

Obligation de déclaration en mairie

Pour déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune, deux cas de figure existent (il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir dans quel cas elle se trouve).

La « déclaration simple » en mairie

La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé au minimum 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire Cerfa n°14004. La déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de recevoir un accusé-réception.

Un téléservice permet également de faire cette déclaration si la commune est adhérente.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location ou encore le classement) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

Sanction encourue : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 euros.

La déclaration préalable soumise à enregistrement

La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté une délibération relative au changement d’usage.

Dans les communes qui ont décidé cet enregistrement, tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location. Les plateformes numériques de location ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas ce numéro.

Par ailleurs, dans les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

L’article D. 324-1-1 du code du tourisme apporte des précisions sur le champ d’application et les informations exigées pour l’enregistrement des meublés de tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de la déclaration par téléservice auprès de la mairie, un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères.

Sanction encourue : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

Sources utilisées pour la rédaction :

• Service Public - Locations touristiques : de nouvelles règles en 2025
• Ministère de l'Économie - Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter
• Entreprises.gouv.fr - Les meubles de tourisme